« Quelle justification peut-on avancer aujourd’hui en faveur de l’existence de deux ordres de juridiction séparés ? »
Pour le 1er Président de la Cour de cassation, manifestement plus aucune !
En savoir plus, sur le site de la Cour de Cassation
« Quelle justification peut-on avancer aujourd’hui en faveur de l’existence de deux ordres de juridiction séparés ? »
Pour le 1er Président de la Cour de cassation, manifestement plus aucune !
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