La médiation a pour but de tenter de parvenir à un accord entre les parties ; c’est une alternative aux règlements des conflits.
La médiation est l’intervention dans un différend ou une négociation d’une tierce personne neutre, impartiale et indépendante « le médiateur » afin d’entendre les parties et confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose
Le médiateur n’a pas de pouvoir décisionnel pour assister les parties en conflit mais sa mission est de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur litige.
Les parties peuvent être assistées de leur avocat  lors de séance de médiation. Un grand principe : tout ce qui se dit à l’occasion d’une médiation est confidentiel.

La médiation peut être conventionnelle (= librement choisie par les parties) ou judiciaire (= ordonnée par le juge sous réserve de l’accord des parties)

Si la médiation a été introduite dans le droit français depuis plusieurs années elle n’est pas assez utilisée en France contrairement à ce qui se passe dans de nombreux pays où elle permet de désengorger les juridictions (Exemples chiffrés : Mme Brenneur)

  • La Médiation en droit français

La médiation a été instituée par la Loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Décret d’application n° 96-652 du 28 juillet 1996. Elle a institué la médiation dite « judiciaire » cad intervenant au cours d’une procédure.

En France, une ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends, définit la médiation comme « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles et qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. »Ce texte garantit la confidentialité du processus (qui s’appliquera aux échanges, propos, documents), tout comme le code national de déontologie qui constitue le socle de référence éthique de la médiation en France (2009)

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends impose aux parties et à leurs conseils respectifs, d’observer une phase préalable de rapprochement amiable avant tout litige. Cette obligation se traduit par une mention de la tentative de rapprochement amiable, dans les actes introductifs d’instance des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. À défaut de mention et sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou si l’ordre public est en jeu, le juge peut proposer une médiation ou une conciliation. Sous ces réserves, l’absence de « mention » ne donne pas lieu à sanction ; les parties étant libres d’opter ou non pour la voie amiable autant que du choix de celle-ci, elles n’auront pas à se justifier, une formule sibylline de non recours ou d’échec de la voie amiable pourra suffire.

En France, le code de la consommation (article L. 152-1, et suivants, ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015) pose le principe de la « médiation de la consommation »

Ces dispositions transposent la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013.

 

  • Principaux domaines concernés par la médiation :

-différends entre particuliers (personnes physiques ou / et personnes morales) en matière civile : famille, séparation, patrimoine – on identifie ici notamment : médiation conjugalemédiation familiale (successions..) , médiation patrimoniale (copropriété ,bailleurs/locataires )…

-scolarité, voisinage (médiation citoyenne) différends entre particuliers et personnes morales (médiation consumériste : consommation, construction, travaux) :

-différends dans les entreprises (médiation d’entreprise) : relations internes, situation de souffrance relationnelle, harcèlement moral, rupture de contrat

-différends économiques inter-entreprises (médiation économique)  concurrence, propriété industrielle, clients / fournisseurs….

-différends entre les services publics et leurs usagers (Ombudsman)

-différends dans le domaine de l’environnement (médiation environnementale)

 

  • Intérêt et avantages :

La médiation permet de résoudre amiablement des litiges et donc de désengorger les juridictions. Elle participe donc à la réduction des coûts de la justice.

La médiation permet de résoudre les litiges dans des délais beaucoup plus brefs (quelques mois) que ceux des procédures judiciaires. A titre d’information, certaines médiations familiales ou économiques sont menées par quelques séances de chacune 1 H 30 à 2 H.

Elle peut déboucher sur une transaction qui peut être homologuée par le juge pour lui donner force exécutoire.

 

  • Suggestions :

-Diffuser une meilleure information sur la médiation que les justiciables connaissent peu ou mal.

-Proposer que la médiation soit un préalable obligatoire pour certains types de litiges (à définir avec Mme Brenneur).