Le taux d’intérêt légal sur condamnations devrait être encore plus majoré.

Les condamnations civiles définitives devraient être inscrites sur un fichier dont la consultation serait obligatoire aux organismes reversant des prestations sociales, aux établissements bancaires accordant un crédit ; l’acquittement d’une dette judicaire devrait primer tous autres créanciers et bloquer toute allocation de fonds.

Un délit de non-acquittement de condamnations civiles définitivement prononcées par décision de justice devrait être créé et poursuivi régulièrement.